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05-13717 Généré par l'IA

Minority Associates' Failed Attempt to Stay Civil Proceedings Pending Criminal Complaint

Numéro de cause 05-13717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially dismissed an appeal against a decision upholding the rejection of minority associates' requests for a stay of proceedings in a civil action concerning the annulment of general meetings and share transfers following a company's transformation, where the associates sought the stay based on a related criminal complaint. The appellate court was justified in denying the stay because the complainants failed to clearly demonstrate how the criminal complaint would influence the civil action, leading the court to conclude, based on its factual discretion, that the request was not warranted. The appeal against a second challenged decision was also rejected due to the absence of any stated grounds in the supporting brief.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Minority Associates' Failed Attempt to Stay Civil Proceedings Pending Criminal Complaint: The appellate court was justified in denying the stay because the complainants failed to clearly demonstrate how the criminal complaint would influence the civil action, leading the court to conclude, based on its factual discretion, that the request was not warranted. The appeal against a second challenged decision was also rejected due to the absence of any stated grounds in the supporting brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure dénonciation pénale minorité annulation civile procédure directrice motifs valables

Dispositions légales citées

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the partial forfeiture of the appeal concerning the decision of November 23, 2004.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the applicants to pay a sum to the respondent based on procedural equity.
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99-20277
Appeal Regarding Refusal to Stay Civil Proceedings Pending Criminal Complaint Outcome
68-13675
Appellant Seeks Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Complaint; Appeal Rejected for Insufficient Evidence
07/06914
Employee Appeal of Dismissal and Denial of Stay Pending Criminal Proceedings
90-43594
Employer's Appeal on Refusal to Stay Labor Proceedings Pending Criminal Case Dismissed
74-14639
Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the partial forfeiture of the appeal concerning the decision of November 23, 2004.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the applicants to pay a sum to the respondent based on procedural equity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2004 :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et d'autres associés de la société Foncière ADP se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2004, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé conte l'arrêt du 21 septembre 2004 :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que M. X... et d'autres associés minoritaires (les consorts X...) de la société Foncière ADP, antérieurement constituée sous forme de société civile, ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutés de leurs demandes d'annulation d'assemblées générales et de cessions d'actions postérieures à la transformation de la société ; que faisant valoir qu'ils avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile visant ces faits, ils ont sollicité le sursis à statuer ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'indiquaient pas clairement en quoi leur plainte aurait pu avoir une influence sur l'action civile, et constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments et circonstances de fait qu'ils n'établissaient pas que leur demande était justifiée, la cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2004 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 septembre 2004 ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs in solidum à payer à la société Foncière ADP la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.