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05-13196 Généré par l'IA

Co-Ownership Association v. Individual over Unpaid Charges

Numéro de cause 05-13196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a co-ownership association sued an individual for unpaid co-ownership charges and damages, the court of appeals confirmed the individual's liability for charges related to an inherited apartment after rejecting the individual's appeal which argued that the lower court improperly excluded his filings submitted on the day the record was closed. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court had the sovereign authority to find that the filings, which contained new arguments, were not submitted in a timely manner as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 15 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Ownership Association v. Individual over Unpaid Charges: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court had the sovereign authority to find that the filings, which contained new arguments, were not submitted in a timely manner as required by procedural rules.

Mots-clés

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copropriété association épuration de l'état des charges association de locataires responsabilité solidaire différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 15 du nouveau code de procédure civile
This article was used by the Court of Appeal to justify rejecting new arguments filed on the day the file was closed, which formed the basis for rejecting the sole ground of appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the requests for indemnity based on Article 700 filed by both parties.
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07-18600
Property Owners Association v. Real Estate Company and Co-ownership: Scope of Litigation in Unpaid Charges Dispute
06-17811
Co-Ownership Association Collection Fee Dispute
10-21011
Co-Owners' Association v. Proprietor: Unpaid Charges and Statute of Limitations
82-12393
Co-Ownership Association v. Former Unit Owner: Liability for Unpaid Charges and Approved Works
11-26288
Property Owners' Association v. Owners (Unpaid Charges and Mandate Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15 du nouveau code de procédure civile

This article was used by the Court of Appeal to justify rejecting new arguments filed on the day the file was closed, which formed the basis for rejecting the sole ground of appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the requests for indemnity based on Article 700 filed by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme d'Hoore ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 21 octobre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 54 rue de Bourgogne (le syndicat) a fait assigner M. X... et Mme d'Hoore devant un tribunal d'instance en paiement de certaines sommes, au titre de leur quote-part des charges de copropriété et de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat sa quote-part des charges afférentes à un appartement dépendant de la succession, après avoir écarté des débats ses conclusions signifiées et déposées le 2 septembre 2004, jour de l'ordonnance de clôture ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les dernières écritures de M. X... déposées le jour de l'ordonnance de clôture contenaient des moyens nouveaux, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 54 rue de Bourgogne à Paris 7e ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.