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05-13101 Généré par l'IA

Store Liability for Slip and Fall Due to Minor Carpet Irregularity

Numéro de cause 05-13101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person fell inside a store due to an irregularity in the carpeted floor, leading to an action for damages against the store owner and a claim by the health insurance fund for reimbursement of benefits paid. The appellate court dismissed the claim for reimbursement, reasoning that although the floor exhibited an irregularity of about half a centimeter over a length of approximately three meters, it was not established that this specific defect causally contributed to the fall. The high court quashed this decision, holding that the factual finding of the floor's measurable irregularity, coupled with the fact that the victim fell there, demonstrated an abnormality that was the source of the damage, thereby violating the relevant article of the civil code concerning liability for things in one's custody.

Regeste Legislator

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l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, Condamne la société familiale Daubard aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Store Liability for Slip and Fall Due to Minor Carpet Irregularity: The appellate court dismissed the claim for reimbursement, reasoning that although the floor exhibited an irregularity of about half a centimeter over a length of approximately three meters, it was not established that this specific defect causally contributed to the fall. The high court quashed this decision, holding that the factual finding of the floor's measurable irregularity, coupled with the fact that the victim fell there, demonstrated an abnormality that was the source of the damage, thereby violating the relevant article of the civil code concerning liability for things in one's custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé demande de prestation d'assurance lésion corporelle par chute accident bagatelle surassurance assurance maladie

Dispositions légales citées

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l'article 1384, alinéa 1er, du code civil
This article was the legal basis on which the Court of Cassation determined that the Court of Appeal had violated the law by dismissing the claim.
Condamne la société familiale Daubard aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs of the cassation proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order rejecting the request made by the respondent under Article 700.
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10-13945
Liability for Object Causing Harm on Commercial Premises
81-13518
Employee Fall on Store Staircase Due to Deteriorated Step Nosing
JURITEXT000006950174
Injury Claim Against Commercial Center for Slip and Fall
15-21178
Customer Trip on Store Palette Not Deemed Abnormal Position
69-12963
Service Station Slip and Fall Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

This article was the legal basis on which the Court of Cassation determined that the Court of Appeal had violated the law by dismissing the claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon

This is the primary order resulting from the finding of a violation of substantive law.

Condamne la société familiale Daubard aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs of the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order rejecting the request made by the respondent under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) a chuté alors qu'elle se trouvait dans un magasin appartenant à la société Daubard ; qu'ayant été blessée dans sa chute, et estimant que celle-ci était due à une irrégularité du sol en révélant l'anormalité, Mme X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que la caisse, appelée en déclaration de jugement commun, a conclu à la responsabilité de la société Daubard, et sollicité sa condamnation au remboursement des prestations servies à la victime ;

Attendu que, pour débouter la caisse de Saône-et-Loire de sa demande, l'arrêt énonce qu'il est constant que Mme X... est tombée dans le magasin de la société Daubard, à un endroit où, d'après le constat dressé par huissier de justice, les lieux, inchangés depuis la chute, font apparaître un sol recouvert de dalles en moquettes qui présente une aspérité et une inégalité sous le revêtement d'environ un demi centimètre au centre de l'allée sur une longueur avoisinant trois mètres ; que cependant, il n'est pas établi qu'un tel sol, dont sont décrits les défauts sous moquette sans que soit caractérisée son anormalité avec ce revêtement, ait eu un rôle causal dans la chute de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le sol sur lequel avait chuté la victime, présentait une anormalité qui était à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société familiale Daubard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la société familiale Daubard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE