Guarantee Fund Subrogation Right Over Occupational Disease Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having received compensation under provisions for victims of certain offenses for harm resulting from asbestos inhalation while working for the state, subsequently pursued a finding of employer's inexcusable fault for this occupational disease. A guarantee fund for victims of terrorism and other offenses, which had paid the initial compensation, then sought reimbursement from the employer based on the procedural code concerning subrogation, but the lower court denied this claim, reasoning that the worker's right to compensation under social security law for an occupational disease barred recourse under the specific criminal procedure provisions. The highest court quashed this part of the decision, holding that since the guarantee fund had paid the compensation, which had become final, it was entitled to exercise the subrogatory recourse stipulated by the relevant procedural article, regardless of the initial basis for the victim's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du code civil, article 706-3 du code de procédure pénale, article 706-11 du code de procédure pénale, articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, article 1351 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantee Fund Subrogation Right Over Occupational Disease Compensation: A guarantee fund for victims of terrorism and other offenses, which had paid the initial compensation, then sought reimbursement from the employer based on the procedural code concerning subrogation, but the lower court denied this claim, reasoning that the worker's right to compensation under social security law for an occupational disease barred recourse under the specific criminal procedure provisions. The highest court quashed this part of the decision, holding that since the guarantee fund had paid the compensation, which had become final, it was entitled to exercise the subrogatory recourse stipulated by the relevant procedural article, regardless of the initial basis for the victim's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the FGTI could exercise the subrogatory remedy provided for by this article.
This article was cited alongside Art. 706-11 of the CPC to frame the dispute, specifically regarding the effect of a prior irrevocable decision, which was central to the cassation.
This article concerning the compensation of victims of crime was cited as background context relating to the initial payment made to the victim, which underlies the subrogatory action.
This provision was applied to reject the request for costs made by the Public Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions navales, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, il ressort que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que dans ces conditions M. X..., victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ne disposait pas du droit d'agir contre le FGTI pour obtenir la réparation des préjudices consécutifs à sa maladie professionnelle sur le fondement du texte de procédure pénale susvisé ; que dès lors, le FGTI qui ne peut disposer de droits ou actions autres que ceux de la partie qu'il subroge, ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, peu important que des décisions de justice antérieures aient reconnu à M. Y... un droit à agir sur le fondement de l'article 706-3 du même code ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001, qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, le FGTI pouvait exercer le recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.