Legislator Jurisprudence & Législation
04-47662 Généré par l'IA

Hotel Entities v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 04-47662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves several hotel entities who, through their counsel, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on March 23, 2006, subsequent to the submission of the report, necessitating a judicial acknowledgment of the withdrawal pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation officially noted the withdrawal of the appeal by the hotel companies, ordered them to bear the costs, and condemned them to pay a total sum of 2,000 euros to the opposing parties under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hotel Entities v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal): Consequently, the Court of Cassation officially noted the withdrawal of the appeal by the hotel companies, ordered them to bear the costs, and condemned them to pay a total sum of 2,000 euros to the opposing parties under article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC conseil de la partie adverse dépens commandement de payer contrat d'hôtellerie retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellants to pay a specific sum for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellants to pay a specific sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 2006, Me Cossa, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Villepinte Hôtel, Lyon Hôtel et Limoges Hôtel a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux sociétés Villepinte Hôtel, Lyon Hôtel et Limoges Hôtel de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les trois sociétés à payer à MM. X..., Y..., Z..., Mmes X... et Z..., la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.