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05-19534 Généré par l'IA

Finance Company v. Educational Organization (Lack of Legal Personality)

Numéro de cause 05-19534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A finance company, succeeding a lessor, sued an educational organization for unpaid equipment lease installments, initially citing the organization as represented by a professional high school, and appealed a judgment finding its claims inadmissible. The court dismissed the appeal, reasoning that the suit could not be directed against the educational organization because it lacked legal personality, and the high school could not be sued in its capacity as a support entity when it was only named as the legal representative of the non-personified organization in the initial action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Finance Company v. Educational Organization (Lack of Legal Personality): The court dismissed the appeal, reasoning that the suit could not be directed against the educational organization because it lacked legal personality, and the high school could not be sued in its capacity as a support entity when it was only named as the legal representative of the non-personified organization in the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
société financière personne morale personnalité crédit-bailleur jouissance des droits civils responsabilité des organes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order refusing the appeal.
Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens
The decision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when ruling on the requests based on Article 700 (costs/fees related to the litigation itself).
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97-14595
Company in Formation v. Lessor (Lack of Legal Personality)
94-15528
Company in Participation Lack of Legal Personality Bars Action
23-17599
Financial Institution's Lease-Purchase Suit and Successor Standing
06/14186
Legal Personality of Dissolving Company to Enforce Judgment Debt
17-17216
Finance Company v. Individual (Withdrawal of Appeals)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order refusing the appeal.

Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens

The decision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when ruling on the requests based on Article 700 (costs/fees related to the litigation itself).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que les loyers dus en vertu de contrats de location de matériels ayant cessé d'être payés, la société Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group, a assigné devant un tribunal de grande instance "Le Greta Z... X...", "représenté par son représentant légal, le lycée professionnel Y...", puis a interjeté appel contre "Greta Z... X... lycée professionnel Y..." du jugement déclarant ses demandes irrecevables ;

Attendu que la société BNP Paribas Lease Group fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'égard du lycée Y... et ses demandes à l'égard du Greta Z... X... ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les prétentions de l'appelant ne peuvent être émises contre le Greta Z... X..., organisme dépourvu de personnalité juridique, et que les conclusions d'appel ne sauraient être dirigées contre le lycée Y... en tant qu'établissement support du Greta alors qu'il a été assigné et intimé en la seule qualité de représentant légal de cet organisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.