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03-47522 Généré par l'IA

Employee Termination Following Transfer of Fund Administration

Numéro de cause 03-47522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A salaried employee, whose employment was terminated for economic reasons following the transfer of the administration of a housing solidarity fund to a public interest group, successfully challenged the termination, as the appellate court found the termination letter failed to specify the consequences of the transfer on the employee's position and did not establish the impossibility of reclassifying the employee. The High Court affirmed this decision, reasoning that a dismissal enacted due to the transfer of an autonomous economic entity whose activity continues is deprived of effect, allowing the employee to either demand continuation of the contract from the transferee or seek damages from the original employer for the resulting illegal termination, thereby confirming the lower court's ruling that the dismissal was without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Following Transfer of Fund Administration: The High Court affirmed this decision, reasoning that a dismissal enacted due to the transfer of an autonomous economic entity whose activity continues is deprived of effect, allowing the employee to either demand continuation of the contract from the transferee or seek damages from the original employer for the resulting illegal termination, thereby confirming the lower court's ruling that the dismissal was without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi maintien du contrat transfert des rapports de travail conséquences économiques liquidation de l'institution de prévoyance allocation de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
321-1 du Code du travail, de la directive CEE 77/187 du 4 février 1977, de l'article 1134 du Code civil et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'UDAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
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01-42995
Continuation of Employment Contract Following Transfer of Economic Entity
95-41452
Employee Dismissal and Transfer of Economic Entity Dispute
10-14628
Employee Dismissal Without Real Cause Due to Unreasonable Transfer Offer and Failure to Explore Internal Redeployment
11-18584
Employee Dismissal Indemnity Dispute Post-Judicial Liquidation and Transfer
18-17641
Employee Dismissal After Transfer Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X..., salariée de l'Union des associations familiales (UDAF) de l'Essonne et affectée à l'administration du fonds de solidarité pour le logement, a été licenciée par cet employeur pour motif économique à l'occasion du transfert de l'administration du fonds à un groupement d'intérêt public ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, de la directive CEE 77/187 du 4 février 1977, de l'article 1134 du Code civil et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'UDAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne précisait pas les conséquences du transfert sur le poste de la salariée et que l'impossibilité de reclasser l'intéressée n'était pas établie, a pu décider que le licenciement prononcé dans ces conditions était sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur qui en avait pris l'initiative ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association UDAF de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association UDAF de l'Essonne à payer à Mme X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.