Employee Dismissal Lacked Real and Serious Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an establishment director, appealed his dismissal, which the employer justified by poor results, inability to manage the team, lack of site direction, and abandonment of staff, some of which were not included in a prior warning letter. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court, exercising its discretion under the relevant labor code article, took into account all the employer's grievances and correctly determined that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L.122-14-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Lacked Real and Serious Cause: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court, exercising its discretion under the relevant labor code article, took into account all the employer's grievances and correctly determined that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as the basis for the appellate court's power of appreciation concerning the real and serious nature of the grounds for dismissal.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'établissement par contrat de travail du 27 avril 2001 prenant effet le 2 juillet 2001 par la société Centre de distribution automobile, aux droits de laquelle vient la société ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :
1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes ; que ces griefs n'étaient pas formulés dans la lettre d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
2 ) que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par l'employeur contre le salarié ; en ne se prononçant sur les reproches articulés dans la lettre de licenciement et ne figurant pas dans la lettre d'avertissement et pour lesquels M. X... n'avait pas été mis en demeure de redresser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, prenant en compte l'ensemble des griefs de l'employeur, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ABCIS Picardie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.