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04-40929 Généré par l'IA

Corporation's Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 04-40929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a corporation against a previous judgment, as declared by its counsel on April 28, 2006, which requires formal acknowledgment by decision following the filing of the report, consequently ordering the appellant to cover the costs and awarding a specific sum to the opposing party under procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 628 du nouveau code de procédure civile; Corporation's Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure règles procédurales retrait des conclusions civiles renvoi préjudiciel conseil de la partie adverse classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding costs.
article 628 du nouveau code de procédure civile
Cited because the respondent's claim under this article was rejected.
Généré par l'IA
14-16816
Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-21637
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Company Appeal and Awards Costs
14-23205
Recognition of Appeal Withdrawal and Allocation of Costs
13-27182
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
08-17727
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding costs.

article 628 du nouveau code de procédure civile

Cited because the respondent's claim under this article was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Arkema, anciennement dénommée Atofina, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema, anciennement dénommée Atofina, de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros et rejette la demande de ce dernier au titre de l'article 628 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.