Appeal Withdrawal After Advisory Report Filing and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the high court was withdrawn after the filing of the advisory report, the court, pursuant to the relevant procedural article, noted the withdrawal filed by the appellant's counsel on December 5, 2006, subsequent to the report's filing on November 8, 2006, and therefore officially acknowledged the withdrawal of the appeal against the decision rendered by the appellate court on February 1, 2006, while ordering the appellant to pay legal costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Advisory Report Filing and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the procedure for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Berland publicité contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 1er février 2006, au profit de la société Soccast, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Berland publicité de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Berland publicité aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Berland publicité à payer à la société Soccast la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.