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05-13794 Généré par l'IA

Insurer Appeal After Overturned Precedent Regarding Lease Renewal Denial

Numéro de cause 05-13794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer, succeeding the original lessee, appealed a decision that confirmed the denial of commercial lease renewal to the assignees, the eviction order, and the indemnity payment imposed on them, arguing that the ruling was based on a prior appellate decision that had since been entirely overturned by the Supreme Court on May 18, 2005. The Court of Cassation determined that the subsequent ruling, which found a real estate company liable for breach of its duty to advise against the assignees, was necessarily dependent on the decision of November 6, 2003, and was therefore also annulled as a consequence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal or the cross-appeals.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Appeal After Overturned Precedent Regarding Lease Renewal Denial: The Court of Cassation determined that the subsequent ruling, which found a real estate company liable for breach of its duty to advise against the assignees, was necessarily dependent on the decision of November 6, 2003, and was therefore also annulled as a consequence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal or the cross-appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur locataire commercial ordre d'évacuation manquement au devoir prolongation du bail à loyer revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
This article is cited prior to the finding that there is no need to rule on the appeal due to the annulment of a connected decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Used in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 04-11.985
et avait commis une faute au préjudice de ceux-ci, alors que la première décision a été cassée en toutes ses dispositions par un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième Chambre civile, pourvoi n° 04-11.985, Bull.
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91-14604
Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
99-10580
Insurance Company Appeal Following Dismissed Underlying Decision
90-22014
Property Owner Appeal on Commercial Lease Indemnity Dismissed
87-15227
Insurer's Appeal on Indemnity Claim Rejected
98-22906
Insurer's Appeal for Rent Rectification Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

This article is cited prior to the finding that there is no need to rule on the appeal due to the annulment of a connected decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Used in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.

DITn'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal formé par la société Faber immobilier ainsi que sur les pourvois incidents relevés par la société Generali assurances IARD et les époux X...

This is the main operative part of the decision, stating there is no need to rule on the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident formé par la société Generali assurances IARD, qui est préalable :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Generali assurances IARD, qui vient aux droits de la société Union générale du Nord Continent, reproche à la cour d'appel de Douai qui, dans un premier arrêt du 6 novembre 2003, a dit que les époux X... n'avaient pas droit au bénéfice du renouvellement du bail commercial consenti le 4 septembre 1985 à la société La Locomotive, que celle-ci leur a cédé suivant acte du 15 mars 1999, les a condamnés à payer à la SCI La Rotonde une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation et a ordonné leur expulsion, d'avoir retenu par l'arrêt présentement attaqué que la société Faber immobilier avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux Y... et avait commis une faute au préjudice de ceux-ci, alors que la première décision a été cassée en toutes ses dispositions par un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième Chambre civile, pourvoi n° 04-11.985, Bull. n° 107) ;

Mais attendu que l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 novembre 2003, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ainsi que sur le pourvoi principal formé par la société Faber Immobilier et le pourvoi incident relevé par les époux X... ;

PAR CES MOTIFS :

DITn'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal formé par la société Faber immobilier ainsi que sur les pourvois incidents relevés par la société Generali assurances IARD et les époux X... ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.