Employees v. Social Security Organization (Salary Disparity Following Reclassification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees in social security organizations, reclassified following a 1992 collective agreement, claimed salary arrears because their remuneration was lower than that of later promoted colleagues in the same roles, due to the collective agreements' provision that suppressed intermediate advancement steps upon promotion while maintaining other acquired advancement steps calculated on the new salary coefficient. The lower courts upheld the salary difference claims, finding discrimination because the employer failed to justify the disparity other than by the application of the collective agreement and 1992 protocol; however, the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that the claimants were not in an identical situation to the reference employees due to the latter's specific professional career paths, which the collective agreements accounted for without violating the principle of "equal pay for equal work," and therefore dismissed the salary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Social Security Organization (Salary Disparity Following Reclassification): The lower courts upheld the salary difference claims, finding discrimination because the employer failed to justify the disparity other than by the application of the collective agreement and 1992 protocol; however, the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that the claimants were not in an identical situation to the reference employees due to the latter's specific professional career paths, which the collective agreements accounted for without violating the principle of "equal pay for equal work," and therefore dismissed the salary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the merits without referral after the cassation.
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-40.438 à P 05-40.443 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le Protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X... et cinq autres salariées de la CRAMIF, estimant être ainsi victimes d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues promus dans le même emploi qu'elles après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, leurs anciens échelons d'avancement plus élevés que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence entre leurs salaires et celui perçu par le collègue promu ayant la rémunération la plus élevée ;
Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement des rappels de salaires réclamés, les arrêts attaqués retiennent que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie les différences de salaires entre les salariés effectuant le même travail que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses un salaire égal à celui versé au salarié de référence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elles revendiquaient une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute les salariées de leurs demandes ;
Condamne les salariées aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.