Divorce Fault Determination and Evidentiary Rulings Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that granted her husband a divorce based on fault and limited the amount of damages awarded to her, arguing a violation of the adversarial principle because evidence, including a social investigation and a medico-psychological examination intended to prove the husband's faults, was improperly used. The court rejected the appeal, reasoning that even if the specific evidence mentioned could not be used on the issue of fault, the appellate court based its decision on other evidence, and furthermore, the evaluation of the appellant's prejudice was within the court's sovereign discretionary power, requiring no further explanation for dismissing mere unsubstantiated allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373-2-12 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Fault Determination and Evidentiary Rulings Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that even if the specific evidence mentioned could not be used on the issue of fault, the appellate court based its decision on other evidence, and furthermore, the evaluation of the appellant's prejudice was within the court's sovereign discretionary power, requiring no further explanation for dismissing mere unsubstantiated allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order regarding the merits of the appeal (the core decision).
This provision mandates the allocation of court costs.
This provision relates to the rejection of demands for reimbursement of legal expenses (Article 700 claims).
These provisions relate to the rejection of demands concerning legal aid/assistance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de son mari et d'avoir limité à un certain montant l'indemnité qu'il lui a allouée à titre de dommages-intérêts ;
Attendu, d'abord, que Mme X... est sans intérêt à invoquer la violation du principe de la contradiction et de l'article 373-2-12 du code civil, dès lors que tout en énonçant justement que l'enquête sociale et l'examen médico-psychologique invoqués par l'épouse pour étayer les torts du mari ne pouvaient être utilisés dans le débat sur la cause du divorce, la cour d'appel s'est fondé sur d'autres éléments de preuve pour accueillir sa demande ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer sur de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, qu'elle a évalué le préjudice de l'épouse ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.