Donor's Suit for Revocation of Real Estate Gift Due to Non-Performance of Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA donor made a notarial gift of real estate to his nephew, conditioned on the nephew providing maintenance, a charge the donor later commuted into a pension, and subsequently sued the nephew for revocation due to non-performance of the obligation. The appellate court rejected the nephew's appeal, which primarily contested the exclusion of evidence submitted just before the closing order, finding that this late submission prejudiced the opposing party's right to defense; the high court affirmed this decision, ruling that the appellate court's finding regarding the violation of adversarial rights was a sovereign appreciation of the facts that could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Christophe X... aux dépens; Donor's Suit for Revocation of Real Estate Gift Due to Non-Performance of Condition: The appellate court rejected the nephew's appeal, which primarily contested the exclusion of evidence submitted just before the closing order, finding that this late submission prejudiced the opposing party's right to defense; the high court affirmed this decision, ruling that the appellate court's finding regarding the violation of adversarial rights was a sovereign appreciation of the facts that could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
This provision rules on the application of Article 700 (costs related to Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte notarié des 29 mai et 12 juillet 1996, M. Arnaud X... a fait donation à M. Christophe X..., son neveu, de divers immeubles à charge par ce dernier d'entretenir le donateur ;
qu'usant de la faculté stipulée audit acte, le donateur a converti l'obligation d'entretien en une pension puis a assigné le donataire en révocation de la donation pour inexécution des charges ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2004), d'avoir rejeté des débats le bordereau qu'il avait communiqué le 23 août 2004, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. Arnaud X... avait conclu au rejet des pièces qui lui avaient été communiquées le 23 août, l'arrêt énonce que cette communication la veille de l'ordonnance de clôture ne permettait pas à la partie adverse d'en prendre connaissance et de présenter des observations en temps utile ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette constatation et cette appréciation souveraines de la cour d'appel qui a caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Christophe X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;