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02-70164 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Expropriation Appeal; Costs Awarded

Numéro de cause 02-70164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation took formal note of the withdrawal of the appeal filed by a municipality against a expropriation judge's order dated May 3, 2002, concerning the benefit of the State, which withdrawal was formally declared by the municipality's counsel on October 30, 2006, and as this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the court confirmed the act pursuant to the relevant procedural article and ordered the municipality to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens; Municipality Withdraws Expropriation Appeal; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête autonomie communale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
La condamne aux dépens
The dispositive order imposing costs on the appellant for the withdrawal.
Généré par l'IA
92-70061
Municipality Withdraws Appeal Against Expropriation Order
17-24859
Expropriation Appeal Withdrawal Noted and Costs Assessed
94-70070
Municipality v. Individuals (Appeal Withdrawal and Costs)
05-70051
Withdrawal of Expropriation Appeal Confirmed, Costs Awarded
95-70067
Municipality v. Appellant (Expropriation Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE acte à la commune de Méry-sur-Oise du désistement de son pourvoi

The dispositive action confirming the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The dispositive order imposing costs on the appellant for the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Méry-sur-Oise, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, rendue le 3 mai 2002, au profit de l'Etat français ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la commune de Méry-sur-Oise du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.