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05-21920 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Fact Omission and Possessory/Merit Adjudication

Numéro de cause 05-21920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the appellate court based its decision on facts already presented in the proceedings and omitted from the final judgment's operative part, thereby affirming that the lower court did not violate the principle of contradiction or the rule against simultaneously adjudicating possessory protection and the merits of the right.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Cassation Rejects Appeal on Fact Omission and Possessory/Merit Adjudication: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Mots-clés

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motifs de cassation dispositif du jugement exclusion des nova qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
Order regarding the allocation of court costs.
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97-41971
Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation Appeal
95-81000
Cassation Rejects Appeal on Breach of Trust and Civil Damages
95-05013
Appeal on Factual Grounds Rejected by Court of Cassation
10-81671
Cassation Rejects Appeal on Fraud Damages and Procedural Claims
03-84093
Cassation Rejects Appeal on Fraud Committal Order Based on Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

Order regarding the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

Provision cited for ruling on the claim for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débats et qui n'a pas énoncé dans le dispositif de son arrêt que l'immeuble des époux X... n'était pas enclavé, n'a violé ni le principe de la contradiction ni la règle selon laquelle la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.