Legislator Jurisprudence & Législation
05-19080 Généré par l'IA

Appeal Regarding Bipartisan Fault Divorce and Damages Claim

Numéro de cause 05-19080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning a divorce previously granted based on the fault of both spouses. The husband appealed, arguing the finding of his fault lacked legal basis, but the court determined this challenged the sovereign power of the lower court to assess the facts of fault, and thus rejected this ground. Concurrently, the wife cross-appealed, challenging the acceptance of the husband's counterclaim for divorce based on her fault and the subsequent ruling of shared fault, along with the rejection of her claim for damages; however, the court upheld the appellate decision, finding that the lower court had correctly established the wife's breach of fidelity and injurious conduct, justifying the divorce on shared faults under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 242 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Bipartisan Fault Divorce and Damages Claim: The husband appealed, arguing the finding of his fault lacked legal basis, but the court determined this challenged the sovereign power of the lower court to assess the facts of fault, and thus rejected this ground. Concurrently, the wife cross-appealed, challenging the acceptance of the husband's counterclaim for divorce based on her fault and the subsequent ruling of shared fault, along with the rejection of her claim for damages; however, the court upheld the appellate decision, finding that the lower court had correctly established the wife's breach of fidelity and injurious conduct, justifying the divorce on shared faults under the relevant civil code article.

Mots-clés

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cause de divorce demande reconventionnelle unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale devoir d'assistance droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article 242 du code civil
Cited in the reasoning section for confirming the divorce based on shared fault.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting a claim related to legal expenses.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for rejecting a claim related to legal expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 242 du code civil

Cited in the reasoning section for confirming the divorce based on shared fault.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting a claim related to legal expenses.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for rejecting a claim related to legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts respectifs des deux époux ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2005), d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux aux torts partagés ;

Attendu, d'une part, que sous couvert du grief de manque de base légale, l'arrêt ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont caractérisé le comportement fautif du mari ;

d'autre part, qu'en confirmant le jugement sur la faute du mari, la cour d'appel s'en est appropriée les motifs non contraires faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par M. X... contre elle et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce d'entre les époux à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu qu'après avoir souverainement relevé, par motifs propres, que Mme Y... était tenue à une obligation de fidélité jusqu'à l'issue de la procédure en cours et que son attitude avait été injurieuse pour M. X..., ce qui permettait d'accueillir favorablement la demande reconventionnelle présentée par ce dernier, la cour d'appel en prononçant le divorce aux torts partagés, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.