Estate of Deceased v. Universal Legatee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a person who, with their spouse, had executed identical wills in 1993 stipulating that in the event the spouse predeceased them in the same event, a specific individual would be instituted as universal legatee with a particular legacy for another, the appellate court confirmed the initial ruling designating the universal legatee based on the apparent absurdity of the literal wording, suggesting the true intent must be sought through extrinsic evidence. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court misinterpreted an unambiguous testamentary provision by relying on external elements, thereby violating the principle requiring interpretation of the will based on its own terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Estate of Deceased v. Universal Legatee: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court misinterpreted an unambiguous testamentary provision by relying on external elements, thereby violating the principle requiring interpretation of the will based on its own terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis for the cassation of the Court of Appeal's decision, which misinterpreted the unambiguous terms of the will.
This provision was explicitly applied in the dispositive regarding a specific request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que M. René X... est décédé en 1998, deux ans après son épouse, laissant pour lui succéder des cousins dans les branches paternelle et maternelle ; que les époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, avaient rédigé en 1993, chacun un testament dans des termes identiques : ""Pour le cas seulement où mon époux (épouse) disparaîtrait dans le même événement que moi, j'institue comme légataire universel de ma succession M. Y... Z..., ..., à charge pour lui de délivrer le legs particulier suivant (un appartement de type F2 situé dans l'agglomération bordelaise) à M. A... B... à ..., Dordogne" ;
Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. Z... Y... devait être considéré comme ayant été institué légataire universel des biens constituant la succession de M. René X..., l'arrêt attaqué relève que l'étrangeté, voire l'absurdité, de la signification apparente à laquelle se réfèrent les appelants, permet de penser que les termes litigieux sont le fruit d'une formulation maladroite qui autorise à rechercher, en se fondant sur des éléments extrinsèques qu'elle a pu être la volonté du testateur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu, en la dénaturant, le sens d'une disposition testamentaire dépourvue d'ambiguïté en se référant à des éléments extérieurs à l'acte et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.