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06-14552 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Retroactive Application of Consumer Protection Law

Numéro de cause 06-14552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision that partially upheld a claim against her as a joint and several guarantor for a loan extended to another individual, with the guarantee having been executed in 1996 while the creditor initiated proceedings in 1999. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the consumer protection statute concerning suretyship, enacted in 2003 and coming into force during the pendency of the case, was inapplicable because the guarantee contract was formed prior to the statute's effective date.

Regeste Legislator

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article L. 341-4 du code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantor Liability and Retroactive Application of Consumer Protection Law: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the consumer protection statute concerning suretyship, enacted in 2003 and coming into force during the pendency of the case, was inapplicable because the guarantee contract was formed prior to the statute's effective date.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution contrat conclu avec des consommateurs prêt et garantie responsabilité solidaire cautionnement date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 341-4 du code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for attorney's fees (Article 700 claim).
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1092
Guarantors' Liability Overturned Due to Disproportionate Guarantee under Retroactive Consumer Protection Law
17-31346
Guarantor Liability Assessment Date in Consumer Protection Law
16-27809
Guarantor Liability and Consumer Protection Scrutiny in Loan Guarantee Enforcement
02-15288
Guarantor Liability and Retroactive Application of Payment Imputation Rules
JURITEXT000007072165
Guarantor Liability Appeal Regarding Personal Guarantee Validity and Fraudulent Concealment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for attorney's fees (Article 700 claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1996, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf (le Crédit mutuel) avait consenti à M. Y... ; qu'invoquant la défaillance de ce dernier, le crédit mutuel a, le 7 décembre 1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ;

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur en cours d'instance, postérieurement à la souscription du cautionnement litigieux, n'était pas applicable au litige relatif à l'exécution de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.