Casino Director Dismissal Over Blank Register Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed a casino gaming director for gross misconduct after he signed a blank control register, which was required to attest to the accuracy of daily accounts. The Court of Cassation rejected both the employer's appeal, which argued for the validity of the gross misconduct dismissal, and the employee's cross-appeal, which contested the finding of a real and serious cause for dismissal. The appellate court had correctly upheld the dismissal as serious, despite rejecting gross misconduct, by finding that the employee's conduct, which involved violating regulations by signing the blank register, demonstrated excessive lightness, and that an approved IT procedure already guaranteed the veracity of the accounts, rendering the subsequent handwritten verification obsolete and thus not constituting gross misconduct warranting immediate dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 du code du travail, article L. 122-14-3 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Casino Director Dismissal Over Blank Register Signature: The Court of Cassation rejected both the employer's appeal, which argued for the validity of the gross misconduct dismissal, and the employee's cross-appeal, which contested the finding of a real and serious cause for dismissal. The appellate court had correctly upheld the dismissal as serious, despite rejecting gross misconduct, by finding that the employee's conduct, which involved violating regulations by signing the blank register, demonstrated excessive lightness, and that an approved IT procedure already guaranteed the veracity of the accounts, rendering the subsequent handwritten verification obsolete and thus not constituting gross misconduct warranting immediate dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the finding that the employee's conduct constituted a serious cause for dismissal, based on this article.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2004), que M. X..., directeur des jeux de casino à la Société d'expansion touristique de Biarritz (SETB) a été licencié le 18 décembre 2000 pour faute grave, après avoir selon la lettre de licenciement signé en blanc le 29 novembre 2000 le registre de contrôle sur lequel l'apposition de sa signature devait attester, selon les dispositions réglementaires en vigueur, de la correction de mentions préalables relatives aux comptes journaliers ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 du code du travail et 74 de l'arrêté du 23 décembre 1959 et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes, la SETB fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir écarté la faute grave ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés et sans se borner à prendre en compte l'ancienneté du salarié, a retenu qu'une procédure informatique préalable et agréée, à laquelle il participait en raison de ses fonctions, garantissait de façon reconnue par l'administration de contrôle la véracité des comptes en sorte que la vérification manuscrite postérieure négligée avait perdu de son utilité réelle ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la méconnaissance par M. X... des dispositions réglementaires concernant la tenue et la signature du registre de contrôle des résultats journaliers et caractérisé ainsi sa légèreté excessive, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en estimant que ce comportement fautif constituait une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.