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05-43200 Généré par l'IA

Work Accident Qualification Upheld on Appeal

Numéro de cause 05-43200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that qualified an employee's incident as a work accident rather than a commuting accident, which allowed the protective measures for work accident victims to apply, noting that the subsequent dismissal of the employee was not based on medical unfitness, therefore finding the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Work Accident Qualification Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Mots-clés

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victime d'accident motifs de cassation inaptitude médicale accident du travail qualité pour recourir qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Provision cited for ordering the losing party to pay the opposing party's legal fees.
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88-15859
Workplace Accident Recognition Upheld Against Employer Appeal
JURITEXT000006961442
Work Accident Liability Upheld Despite Procedural Challenge
97-81470
Involuntary Workplace Injury and Safety Violation Conviction Upheld
94-13300
Appeal Dismissed: Work Accident Classification Upheld
93-13021
Employer Appeal of Occupational Accident Determination Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Provision cited for ordering the losing party to pay the opposing party's legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Poitiers, 26 avril 2005) a, écartant nécessairement la qualification d'accident de trajet, retenu que le salarié avait été victime d'un accident du travail justifiant l'application des règles protectrices des victimes d'un accident du travail ; que, d'autre part, le licenciement de l'intéressé n'a pas été prononcé pour inaptitude ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BSES aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société BSES à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.