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05-43178 Généré par l'IA

Labor Tribunal Paid Leave Calculation Affirmation

Numéro de cause 05-43178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the labor tribunal correctly rejected the employer's challenge regarding the calculation of paid leave, as the application of a new collective bargaining agreement—specifically, switching the calculation method from days worked to working days—resulted in a method that was factually less favorable to the employee when based on accrued rights calculated in calendar days, justifying the lower court's decision to maintain the initially less favorable but effectively better calculation for the worker.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Endel aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Labor Tribunal Paid Leave Calculation Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Mots-clés

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conventions collectives de travail congé payé droit au travail mode de calcul calcul de l'indemnité de départ maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The main order rejecting the appeal.
Condamne la société Endel aux dépens
The dispositive orders the condemned party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court relied on Article 700 of the new code of civil procedure to award costs to the other party.
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70-40331
Employee Paid Leave Indemnity Calculation Dispute
97-41953
Supreme Court Quashes Labor Court Decision for Lack of Reasoning on Accrued Paid Leave
88-45277
Employer Appeal on Back Wages Calculation Upheld
89-41564
Employers' Appeal Regarding Back Wage Calculation Upheld
85-17578
Employer Obligation to Pay Paid Leave Indemnity Under More Favorable Collective Agreement Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal.

Condamne la société Endel aux dépens

The dispositive orders the condemned party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court relied on Article 700 of the new code of civil procedure to award costs to the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 14 avril 2005) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que le conseil de prud'hommes, tenant compte du changement de période de référence et de mode de calcul des congés à l'occasion du passage à une autre convention collective, a mis en évidence que le décompte opéré en jours ouvrés sur la base de droits en jours ouvrables, était dans les faits moins favorable au salarié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Endel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.