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05-43145 Généré par l'IA

Employee Acceptance of Position in Haguenau

Numéro de cause 05-43145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court factually determined that the employee had accepted the position of sedentary technical assistant in Haguenau, which finding served as a sufficient basis for upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Acceptance of Position in Haguenau: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Mots-clés

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recours du personnel conditions d'emploi qualité pour recourir motifs de cassation demande adressée à l'autorité acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request for costs/indemnity submitted by M. X....
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16-27653
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Rejected
92-42990
Employee Appeal Against Employer Upheld by Court of Cassation
94-42993
Employee Conduct Appeal Rejection
13-26718
Employee Novation by Change of Employer Upheld
95-41100
Employer Appeal Rejected in Employee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request for costs/indemnity submitted by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) a constaté que le salarié avait accepté d'occuper le poste d'assistant technique sédentaire d'Haguenau ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.