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05-43096 Généré par l'IA

Appeal Regarding Contractual Interpretation of Travel Expenses Dismissed

Numéro de cause 05-43096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge a lower court decision concerning the reimbursement of travel expenses, arguing that the interpretation of contractual provisions regarding these modalities and the violation of the Civil Code necessitated reversal. The Supreme Court dismissed the appeal because the arguments presented by the appellant merely sought to reintroduce a factual dispute regarding the interpretation of the employment contract, which is outside the scope of review for the high court.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Contractual Interpretation of Travel Expenses Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the arguments presented by the appellant merely sought to reintroduce a factual dispute regarding the interpretation of the employment contract, which is outside the scope of review for the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement interprétation du contrat contestation civile pouvoir d'examen décision préjudicielle attaquable conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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02-40417
Former Employee Travel Expense Dispute Appeal Dismissed
87-43526
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
86-43517
Travel Expense Reimbursement Jurisdiction Threshold Appealability
15-27547
Employer Appeal on Travel Expense Restitution Denied
91-43468
Employer Appeal Regarding Travel Allowance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions contractuelles relatives aux modalités de remboursement de frais de déplacements de la salariée et de la violation de l'article 1134 du code civil, le pourvoi ne tend qu'a réintroduire une discussion de fait devant la Cour de cassation sur l'interprétation du contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze écembre deux mille six.