Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Supreme Court against a judgment from the Court of Appeal, but subsequently declared its withdrawal from the appeal first against one opposing party and later purely and simply against the remaining party. The Court noted that the final withdrawal occurred after the filing of the report, as stipulated by the relevant procedural article, and therefore formally acknowledged (gave act to) both withdrawals, while condemning the appealing company to costs and acknowledging the opposing party's withdrawal of a claim related to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, aux dépens; Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court noted that the final withdrawal occurred after the filing of the report, as stipulated by the relevant procedural article, and therefore formally acknowledged (gave act to) both withdrawals, while condemning the appealing company to costs and acknowledging the opposing party's withdrawal of a claim related to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
The respondent company (CIO) withdrew its claim based on this article concerning indemnification for legal fees.
The appellant company was ordered to pay the costs (dépens) following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Marée cherbourgeoise s'est pourvue le 11 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et de M. X..., ès qualités ;
Qu'à la date du 12 septembre 2005, elle a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ;
Qu'à la date du 24 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ;
Mais attendu que ce second désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Marée cherbourgeoise de ses désistements ;
Donne acte à la société CIO de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne la société Marée cherbourgeoise aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.