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04-20804 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Theft Following Forced Garden Gate Entry Without Forced Entry to Dwelling

Numéro de cause 04-20804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured person sought coverage for theft committed after criminals forced open the garden gate of the residence with a battering ram, but the insurer refused based on policy conditions stating the theft guarantee applied only to "breaking and entering" of the *habitation itself*, excluding damage to fences or gates. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that no traces of forced entry were found on the openings of the house itself, despite the forced garden gate, meant the theft did not meet the contractual definition of "breaking and entering" the dwelling, and thus the insurer was not liable under the policy terms.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Not Liable for Theft Following Forced Garden Gate Entry Without Forced Entry to Dwelling: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that no traces of forced entry were found on the openings of the house itself, despite the forced garden gate, meant the theft did not meet the contractual definition of "breaking and entering" the dwelling, and thus the insurer was not liable under the policy terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dommages à la propriété tentative de vol entrée illégale manquement du bailleur chose sans maître

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
00-17492
Insurer Reimbursement for Recovered Stolen Vehicle Without Forced Entry
17-20624
Insurance Coverage Dispute: Specific vs. General Theft Policy Conditions
18-22980
Insurer Liability and Procedural Error in Caravan Theft Claim
87-12034
Insured Burglary Coverage Dispute Over Invalid Cancellation and Prescription
88-16949
Victim Insurance Claim Denied Due to Failure to Prove Protective Security Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 1er juin 2004), que M. X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant forcé le portail du jardin de sa maison d'habitation, M. X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction ; que M. X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en exécution de la garantie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve du sinistre, qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d'assurance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les cambrioleurs ont forcé le portail du jardin entourant la maison d'habitation, en employant une voiture bélier ;

qu'en retenant cependant, pour écarter la garantie de l'assureur, que l'article 13 des conditions générales de la police d'assurance imposait à M. X... de rapporter la preuve de traces d'effractions, au niveau de la maison d'habitation elle-même, la cour d'appel qui a fait application d'une clause contractuelle limitant à certains indices prédéterminés, la preuve du sinistre, a violé l'article 1315 et l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'en vertu des conditions générales de la police la garantie vol n'était due par l'assureur qu'au cas d'effraction perpétrée sur la maison d'habitation et permettant au cambrioleur d'y pénétrer, à l'exclusion de celle touchant les clôtures, murs ou portail du jardin entourant la maison, retient que ni les gendarmes ni l'expert d'assurance n'ont relevé de traces d'effraction au niveau des ouvertures de la maison ;

qu'il en ressort que la serrure de la porte-fenêtre n'avait pas été verrouillée ; que si les juridictions pénales ont condamné l'auteur du cambriolage pour vol avec effraction, c'est qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie que le portail de la villa a été enfoncé avec une voiture bélier ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement retenu que le vol commis au préjudice de M. X... n'avait pas été accompagné d'une effraction de la maison d'habitation au sens qu'en donnait la définition du contrat d'assurance, qui n'en limitait pas les modes de preuve, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société GAN assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.