Workplace Fatality and Insurer Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal workplace accident involving the unblocking of a forklift, the victim's family sued the employer, whose successor company was also sued by the employer's civil liability insurer and the mandatory motor vehicle insurer, the latter contesting its coverage obligation. The high court rejected the appeal by the motor vehicle insurer, finding that its challenge, under the guise of claiming a lack of legal basis regarding the relevant insurance code article, was essentially an attempt to re-examine the lower court's factual determination that the accident occurred in an open storage area accessible to public traffic, a power reserved to the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Workplace Fatality and Insurer Liability Appeal: The high court rejected the appeal by the motor vehicle insurer, finding that its challenge, under the guise of claiming a lack of legal basis regarding the relevant insurance code article, was essentially an attempt to re-examine the lower court's factual determination that the accident occurred in an open storage area accessible to public traffic, a power reserved to the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Zurich assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 2004), que Denis X... a été victime d'un accident mortel du travail lors de manoeuvres destinées à désembourber un chariot élévateur ; que les consorts X... ont assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'employeur, la société Bedaricienne Doras industrie, aux droits de laquelle est venue la société KP1, aux fins de voir juger qu'il avait commis une faute inexcusable ; que cette société a assigné à la fois son assureur garantissant sa responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), et son assureur garantissant sa responsabilité obligatoire au titre des véhicules terrestres à moteur, la société Zurich assurances (la société Zurich) qui a contesté devoir sa garantie ;
Attendu que la société Zurich assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société KP1 ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article R. 211-8 du code des assurances et de violation de ce même article, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui ont déduit des faits de la cause que l'accident était survenu sur une aire de stockage ouverte à la circulation publique ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Zurich assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Zurich assurances à payer à la société KP1 la somme de 2 000 euros et à la société AGF la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.