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04-20596 Généré par l'IA

Expert Fee Payment Dispute Following Rectification Order Without Party Hearing

Numéro de cause 04-20596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from an order by a tax judge authorizing an expert, appointed after a buyer of an apartment discovered defects, to receive deposited sums for their fees, stipulating the balance would be paid according to a protocol; when the expert sought rectification of this order because the protocol did not mention remuneration, the judge issued a rectification order stating the balance of the expert's fees would be paid directly by the buyer, but the Court of Cassation quashed this subsequent order because the records did not show the buyer had been heard or summoned before the rectification was made, which is required by the applicable procedural article governing such rectification requests.

Regeste Legislator

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Article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Fee Payment Dispute Following Rectification Order Without Party Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument audition des parties acheteur décisions incidentes honoraires de l'expert rectification de la décision

Dispositions légales citées

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Article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the order was modified without evidence that the parties had been heard or called, justifying the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the claim of Mme X... concerning Article 700.
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93-10865
Expert Fee Dispute Following Replacement and Procedural Irregularities
18/075861
Property Sale Appraisal Fee Dispute
18/083371
Expert Fee Dispute Following Suspended Real Estate Expertise
13/00022
Expert Remuneration Dispute After Unnotified Taxation Order
JURITEXT000006978620
Expert Fee Taxation Dispute Over Commissioner Judge Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the order was modified without evidence that the parties had been heard or called, justifying the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the claim of Mme X... concerning Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;

Attendu , selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mme X..., a acheté à M. Y... un appartement ; qu'ayant constaté des désordres, elle a obtenu la désignation d'un expert, M. Z... ; que par une ordonnance du 31 janvier 2003, le juge taxateur a autorisé celui-ci à se faire remettre par la régie, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées et a dit que "le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation, sera versé à l'expert selon les termes du protocole" ; que M. Z... a saisi alors le juge taxateur d'une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant cette ordonnance en ce que celle-ci visait un protocole ne faisant pas mention de sa rémunération ;

Attendu que pour rectifier l'ordonnance de taxe du 31 janvier 2003 en disant que le solde de la rémunération de M. Z..., expert, lui sera versé directement par Mme X..., l'ordonnance énonce que la raison commande que ladite décision soit ainsi rectifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée que celle-ci a été rendue après audition de Mme X... ou celle-ci appelée, le juge taxateur a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004, entre les parties, par le juge taxateur du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge taxateur du tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.