Provisional Execution of Commercial Judgment and Manifestly Excessive Consequences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party condemned by a commercial court judgment sought to stop the provisional execution of the decision, arguing that forcing the sale of the family home to satisfy the debt would cause manifestly excessive consequences given his financial situation and the irreversible nature of losing the primary residence, even if the creditor was facing serious consequences if payment was delayed. The appellate court rejected the request, noting the debtor's expressed intent to sell the property amicably to cover debts and the severe consequences for the creditor if execution were halted, leading the high court to uphold the decision, finding that the first president acted within his discretionary power in concluding that the provisional execution did not result in manifestly excessive consequences for the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 524 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Execution of Commercial Judgment and Manifestly Excessive Consequences: The appellate court rejected the request, noting the debtor's expressed intent to sell the property amicably to cover debts and the severe consequences for the creditor if execution were halted, leading the high court to uphold the decision, finding that the first president acted within his discretionary power in concluding that the provisional execution did not result in manifestly excessive consequences for the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appeal arguments, which the court implicitly addressed when confirming that the provisional execution did not entail manifestly excessive consequences for the debtor.
This article was cited in the appeal argument regarding the reasoning's alleged omission, which the court dismissed by stating the contested motivation was superfluous ('motif surabondant').
This is the main operative order, rejecting the appeal.
This is an order regarding the costs of the proceedings.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 juin 2003), que M. X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce qui l'a condamné à payer à la société Rhône travail outillage (RTO) une certaine somme ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'exécution provisoire ordonnée par une décision judiciaire doit être arrêtée si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement, ou aux facultés de remboursement du créancier ; qu'en se bornant à relever que le débiteur avait fait part de sa volonté de vendre à l'amiable la maison du couple, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement engendrerait pour le débiteur, des conséquences manifestement excessives eu égard à la situation irréversible créée par la nécessité, pour lui et son épouse, de vendre définitivement le bien immobilier constituant le logement de la famille, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que M. X... avait souligné que l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel le contraindrait, avec son épouse, à procéder à "la vente aux enchères publiques du "seul bien de valeur" dont il (était) propriétaire, qui constituait "la résidence principale" du couple et "qu'ils ne pourraient récupérer en cas d'infirmation du jugement contesté"" ; qu'en délaissant ces écritures dont il résultait que l'exécution provisoire du jugement engendrerait une situation irréversible née de la vente du logement de la famille, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que l'exécution provisoire ordonnée par une décision judiciaire doit être arrêtée si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement, ou aux facultés de remboursement du créancier, lequel doit à cet égard présenter des garanties suffisantes de restitution en cas d'infirmation dudit jugement ; qu'en retenant que l'inexécution du jugement frappé d'appel entraînerait pour la partie créancière de graves conséquences, considération étrangère à l'examen des facultés de remboursement de cette dernière, le premier président a statué par des motifs juridiquement inopérants, en violation de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance retient, d'abord, que M. X... a fait part de sa volonté de vendre à l'amiable la maison du couple pour faire face à leurs dettes notamment bancaires et, ensuite, que l'inexécution du jugement entraînerait pour la société RTO de graves conséquences ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que l'exécution provisoire du jugement n'entraînait pas de conséquences manifestement excessives pour M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.