Appeal Inadmissibility Upheld in Divorce Case Service Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the declaration of inadmissibility of her appeal against a divorce judgment, which had been served on her on January 11, 2001, by delivery to the mayor's office after the process server noted her absence but confirmed her domicile via the concierge. The high court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments regarding lack of response to submissions, insufficient legal basis, and violation of the law were merely an attempt to re-litigate the facts and evidence, which the lower court had sovereignly determined, including upholding the validity of the service and finding no fault on the part of the opposing spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Upheld in Divorce Case Service Dispute: The high court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments regarding lack of response to submissions, insufficient legal basis, and violation of the law were merely an attempt to re-litigate the facts and evidence, which the lower court had sovereignly determined, including upholding the validity of the service and finding no fault on the part of the opposing spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal fees (indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,18 décembre 2002), que par jugement du 11 juillet 2000, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... ; que ce jugement a été signifié à Mme Y... le 11 janvier 2001 au ... Paris 17ème, l'acte étant délivré en mairie après que l'huissier de justice eût mentionné : "la réalité du domicile résulte de la gardienne qui refuse la copie, l'intéressée est absente à mon passage avis déposé dans la BL" ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 10 octobre 2001 ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, que M. Z... n'avait pas commis de faute et que la signification était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.