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04-19920 Généré par l'IA

High Court Overturns Cost Taxation Due to Unverified Provision Status

Numéro de cause 04-19920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court overturned a decision regarding the taxation of costs because the lower court failed to determine whether the avoué (solicitor) seeking direct recovery of the costs, against the party ordered to pay them, had already received provisions for those costs from their own client, as required by the relevant procedural article stating that direct recovery is only permissible if the avoué has advanced the costs without receiving provision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCP d'Auriac Guizard aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Overturns Cost Taxation Due to Unverified Provision Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais coût direct dépens avances de frais décision anticipée en matière fiscale commandement de payer

Dispositions légales citées

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Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
This article served as the legal basis for the finding that the lower court failed to properly assess whether the solicitor had advanced the costs.
Condamne la SCP d'Auriac Guizard aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the successful cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in connection with the rejection of the request for costs under that specific article.
Généré par l'IA
06-18699
Supreme Court Overturns Appeal Court Decision on Legal Cost Taxation Due to Insufficient Justification
10-27380
High Court Overturns Cost Taxation Based on Estimated Litigation Value in Share Transfer Nullity Case
06-12789
Appellant Challenge to Taxed Costs Following Prior Proceeding Rejected.
10-16079
Fee Taxation Without Adversarial Debate
96-22561
Commercial Company v. Tax Administration: Reversal on Evidentiary Standard and Procedural Fairness in Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

This article served as the legal basis for the finding that the lower court failed to properly assess whether the solicitor had advanced the costs.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles

This constitutes the final decision to quash and annul the contested order based on the application of Article 699 NCPC.

Condamne la SCP d'Auriac Guizard aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the successful cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in connection with the rejection of the request for costs under that specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'avoué, admis au recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée, ne peut l'exercer que pour autant qu'il a fait l'avance des dépens sans avoir reçu provision ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que condamné aux dépens d'une instance l'opposant à la société Edex, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP d'Auriac Guizard (la SCP), avoué de la société ;

Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à la SCP, l'ordonnance énonce que le défaut d'indication de la provision n'empêche pas que la taxe des frais est recouvrable en son entier contre l'adversaire condamné aux dépens par l'avoué agissant au nom de son mandataire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M. X... dans sa requête motivée, si la SCP avait reçu de sa cliente des provisions couvrant les dépens, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCP d'Auriac Guizard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.