Holographic Will Declared Void as Prohibited Pacte sur Succession Future
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the validity of a 1969 holographic will by which an individual bequeathed property to cousins upon the death of his universal legatee wife, stipulating that if the wife disposed of the property, her estate would owe the cousins a specified "recompense." Upon the wife's death, the cousins asserted this legacy, but the appellate court annulled the 1969 will, deeming it an illegal pacte sur succession future. The high court upheld the annulment, reasoning that by granting the cousins an eventual right against the wife's unopened estate conditioned upon her prior disposition of the assets, the testator created a forbidden commitment regarding a future succession, violating the prohibition against pactes sur succession future under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1130, alinéa 2, du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Holographic Will Declared Void as Prohibited Pacte sur Succession Future: The high court upheld the annulment, reasoning that by granting the cousins an eventual right against the wife's unopened estate conditioned upon her prior disposition of the assets, the testator created a forbidden commitment regarding a future succession, violating the prohibition against pactes sur succession future under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the legal basis used to confirm that the stipulation constituted a prohibited pact on future succession, justifying the rejection of the appeal.
It is cited in the dispositive to reject a request for costs/expenses and award a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 octobre 2003), que Jules X... est décédé, en 1972, en l'état d'un testament olographe du 27 octobre 1956 instituant sa veuve, Marie-Antoinette Y..., légataire universelle ; que Marie-Antoinette Y... est décédée, le 4 février 1994, après avoir institué son neveu, M. Z..., légataire universel ; que, postérieurement au décès de Marie-Antoinette Y..., veuve X..., M. A..., cousin de Jules X..., et ses soeurs, Mmes B... et C..., (les consorts A...) se sont prévalus du testament établi le 21 juillet 1969 par Jules X..., gardé sur les instructions de ce dernier jusqu'alors secret, leur léguant, au décès de sa veuve, ses biens et droits mobiliers et immobiliers sis à Sartène et, si elle en avait disposé en tout ou en partie, une "récompense" dont il avait fixé la quotité ; que l'arrêt a annulé le testament établi par Jules X... le 21 juillet 1969, comme constitutif d'un pacte sur succession future ;
Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il y a legs de residuo lorsque le gratifié, de son vivant seul propriétaire des biens légués, peut en disposer, étant seulement stipulé que les biens existant à son décès seront transmis à d'autres légataires ; que la stipulation, au cas où le gratifié aurait disposé des biens, d'une récompense due par sa succession aux légataires, leur confère, non un droit privatif éventuel sur une succession non ouverte constitutif d'un pacte sur succession future, mais un droit actuel de créance ayant pour terme l'ouverture de la succession du gratifié et d'avoir ainsi violé les articles 896 et 1130 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que, par son testament du 21 juillet 1969, Jules X... avait prévu qu'une "récompense" serait due au bénéfice des consorts A... par la succession de Marie-Antoinette Y..., au cas où cette dernière aurait disposé des biens sis à Sartène ; qu'ayant ainsi attribué aux consorts A... un droit éventuel sur la succession non ouverte de sa veuve, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a jugé que cette stipulation constituait un pacte sur succession future interdit par l'article 1130, alinéa 2, du code civil et donc nul ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.