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04-11280 Généré par l'IA

Assignee's Claim Against Lawyer for Loss of Secured Status Upheld by Appellate Court

Numéro de cause 04-11280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An assignee of a bank's claim, which was secured by a provisional judicial mortgage against a personal guarantor's property, sued the bank's lawyer for professional liability, alleging the lawyer's failure to timely declare the claim as secured during the guarantor's collective procedure caused the mortgage's removal and diminished the claim's value upon assignment. The appellate court upheld the dismissal of the suit because the assignee was aware when acquiring the debt that the underlying security had already been reduced to an unsecured (chirographaire) claim, which was sufficient grounds to reject the claim for professional fault against the lawyer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société ACR 1 aux dépens; Assignee's Claim Against Lawyer for Loss of Secured Status Upheld by Appellate Court: The appellate court upheld the dismissal of the suit because the assignee was aware when acquiring the debt that the underlying security had already been reduced to an unsecured (chirographaire) claim, which was sufficient grounds to reject the claim for professional fault against the lawyer.

Mots-clés

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cession de créance responsabilité de la caution mise au statut provisoire cession de créance aux fins de sûreté responsabilité de l'avocat droit bancaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Condamne la société ACR 1 aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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01-13849
Bank Assignment Claim and Restitution Counterclaim Dispute
91-15820
Assignment of Claims vs. Subsequent Payment to Original Creditor's Bank
18-18132
Bank v. Professional Liability Insurer (Prescription of Guarantor Claim)
93-20403
Bank v. Legal Firm Successor on Guarantor Liability and Mitigation of Damages
07/06918
Financial Institution v. Lawyer: Professional Liability in Loan Transaction Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Condamne la société ACR 1 aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision is cited in the final order regarding the rejection of claims based on Article 700 (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Acofi Investment management de ce qu'elle vient régulièrement aux droits de la société ACR 1 ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... s'était porté caution des dettes d'une société Riviéra antiquités envers la société National Westminster bank ;

qu'en garantie de cet engagement, une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble lui appartenant avait été inscrite le 20 décembre 1991 et périodiquement renouvelée par M. Y..., avocat et mandataire de la banque créancière ; que, le 22 avril 1992, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X..., M. Y... n'a déclaré la créance bancaire qu'à titre chirographaire ; que la mainlevée de l'hypothèque a donc été ordonnée ; que la société Riviéra antiquités ayant été elle-même mise en liquidation par arrêt définitif du 29 janvier 1998, la banque a, le 13 mars suivant, cédé la créance vérifiée qu'elle détenait sur elle à la société ACR 1 ; que celle-ci, soutenant que ses chances d'un recouvrement significatif avaient été restreintes par la non déclaration du caractère hypothécaire du cautionnement de M. X..., a recherché la responsabilité professionnelle de M. Y... ; qu'elle a été déboutée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher la responsabilité du tiers ayant laissé dépérir une hypothèque prenant alors la place de celle-ci et se transmettant de la même manière comme accessoire de la créance cédée, sans qu'importe la connaissance qu'avait le cessionnaire de la disparition de la garantie réelle, ni le niveau ou les caractéristiques du prix de cession ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société cessionnaire savait avoir acquis une créance devenue chirographaire ;

que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ACR 1 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.