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04-11038 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Declaration of Nationality (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 04-11038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor at the Court of Appeal of Nîmes appealed a decision from December 9, 2003, affirming a declaration of French nationality; however, the procedural documents supporting the grounds for appeal were not filed within the time limit prescribed by the rules, specifically because the proof of service of the appeal brief was submitted after the expiration of the deadline set following an advisory notice sent to the appellant according to the applicable procedural code, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible due to forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi; Public Prosecutor v. Declaration of Nationality (Inadmissibility of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation nationalité annonces publiques recevabilité du ministère public délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural rule governing the notification requirement that was not met, leading to the finding of forfeiture (déchéance).
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This constitutes the main ground for the final order (forfeiture of the appeal).
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16-21881
Public Prosecutor Nationality Appeal Lapse Upheld
06/785
Prosecutor v. Nationality Declaration Annulment Appeal
11-19253
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service in Nationality Case
92-82805
Public Prosecutor v. Defendant (Default Judgment Appeal Inadmissibility)
457962
Inadmissibility of Appeal Against Refusal of French Nationality Certificate Due to Lack of Mandatory Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural rule governing the notification requirement that was not met, leading to the finding of forfeiture (déchéance).

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This constitutes the main ground for the final order (forfeiture of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nîmes s'est pourvu, le 2 février 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 2003 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2004, mais que la copie de la signification de ce mémoire n'a été produite qu'après expiration du délai fixé par un avis envoyé au demandeur dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.