Blood Establishment Liability for Hypothetical Future Harm in Hepatitis C Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a case where an individual, contaminated with the Hepatitis C virus following blood product transfusions received shortly after birth in 1985, sought damages from the blood establishment, which the lower court found liable and awarded compensation including for a 10% permanent partial incapacity (IPP). The appellate court justified the IPP award based on the potential for currently unobservable liver damage, despite the virus being asymptomatic and without current clinical expression since its discovery in 1993, relying on the treating physicians' experience and the need for a liver biopsy to precisely assess lesions. The Court of Cassation quashed this part of the decision, ruling that the lower court had improperly compensated for a hypothetical prejudice in violation of the relevant civil code article concerning contractual liability, and subsequently dismissed the claim for IPP damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Blood Establishment Liability for Hypothetical Future Harm in Hepatitis C Case: The appellate court justified the IPP award based on the potential for currently unobservable liver damage, despite the virus being asymptomatic and without current clinical expression since its discovery in 1993, relying on the treating physicians' experience and the need for a liver biopsy to precisely assess lesions. The Court of Cassation quashed this part of the decision, ruling that the lower court had improperly compensated for a hypothetical prejudice in violation of the relevant civil code article concerning contractual liability, and subsequently dismissed the claim for IPP damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the cassation concerning the hypothetical indemnification of the physical prejudice (IPP).
Applied to terminate the litigation by settling the matter without referral after the partial cassation.
Cited in the dispositive order to reject Mme X...'s request regarding Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu qu'après avoir appris en 1993 que sa fille mineure qui avait, en 1985, immédiatement après sa naissance, reçu des produits sanguins, était contaminée par le virus de l'hépatite C, M. X... a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et de la recherche hématologique ; que Julie X..., devenue majeure en cours de procédure, est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'EFS responsable de la contamination et l'a condamné à payer à Julie X... une indemnité en réparation de son préjudice corporel incluant un préjudice spécifique de contamination ;
Attendu que pour retenir l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, la cour d'appel relève que ce n'était pas parce que l'hépatite C était sans expression clinique ni cytolyse depuis sa découverte en 1993 qu'elle n'avait pas entraîné de séquelles actuellement non mises en évidence en l'absence de biopsie hépatique, que seul cet examen permettrait de préciser l'importance des éventuelles lésions et que c'était donc au vu du dossier médical, de l'âge de la contamination et de leur expérience que les médecins avaient pu retenir une IPP plancher;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice hypothétique et violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositionsn relatives à l'IPP, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande au titre d'une IPP ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.