Neighboring Owners' Request for Expert Zoning Assessment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANeighboring property owners sought an expert assessment under the Code of Civil Procedure to determine if a recently constructed individual house complied with zoning regulations, building permits, and rules concerning views and shared boundaries, alleging personal prejudice. The appellate court dismissed their request, and the highest court affirmed, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power, determined there was no legitimate reason, as required by the relevant procedural article, to order the requested investigative measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 145 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 687 du nouveau Code de procédure civile; Neighboring Owners' Request for Expert Zoning Assessment Denied: The appellate court dismissed their request, and the highest court affirmed, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power, determined there was no legitimate reason, as required by the relevant procedural article, to order the requested investigative measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision not to order the requested expert examination based on this article.
Applied to reject the request for costs based on this article.
The Court of Cassation rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'invoquant la violation par M. Le X... des règles du plan d'occupation des sols et les stipulations du permis de construire obtenu pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain jouxtant les leurs, MM. Y... et Z..., qui faisaient état d'un préjudice personnel, l'ont assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile afin de déterminer si la construction respectait les règles légales en matière d'urbanisme, de vue et de mitoyenneté et de fournir tous éléments sur les préjudices causés ;
Attendu que MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis au débat que la cour d'appel a retenu, sans encourir le grief du moyen, qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ; les condamne in solidum à payer à M. Le X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.