Withdrawal of Appeal and Litigation Costs Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties who had appealed a judgment from the Court of Appeal of Colmar formally withdrew their appeal after the report was filed. The Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs of the proceedings. However, the opposing party's request for an award of 3,000 euros under the relevant article concerning litigation expenses was denied because the request was filed before the withdrawal, and the court found no reason to grant it under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Litigation Costs Ruling: The Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs of the proceedings. However, the opposing party's request for an award of 3,000 euros under the relevant article concerning litigation expenses was denied because the request was filed before the withdrawal, and the court found no reason to grant it under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the context or basis under which the court recognized the withdrawal of the appeal, as indicated in the preamble reference, although the dispositive itself only formally accepts the withdrawal.
This article was used in the dispositive to reject the request for payment of legal fees made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services se sont pourvus le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de la société Bo and Co ;
qu'à la date du 7 février 2006 et postérieurement au 24 janvier 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Bo and Co a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. X... et aux sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services de leur désistement ;
Condamne MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bo and Co ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.