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05-10320 Généré par l'IA

Property Owner v. Bank (Procedural Error in Apparent Mandate Application)

Numéro de cause 05-10320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property owner sued a bank for installing pipelines through its cellar without authorization, seeking their removal. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the bank could legitimately believe the building's manager (syndic) had secured consent from all co-owners, including the property owner, thus validating the encroachment under the apparent mandate doctrine. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by raising the issue of apparent mandate *sua sponte* without first allowing the parties to present arguments on that point.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Bank (Procedural Error in Apparent Mandate Application): The appellate court dismissed the claim, reasoning that the bank could legitimately believe the building's manager (syndic) had secured consent from all co-owners, including the property owner, thus validating the encroachment under the apparent mandate doctrine. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by raising the issue of apparent mandate *sua sponte* without first allowing the parties to present arguments on that point.

Mots-clés

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violation des règles de procédure banque d'émission propriété immobilière manquement du bailleur utilisation sans droit de valeurs patrimoniales garantie par gage

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation cassated the decision for having raised the ground of apparent mandate ex officio without inviting the parties to present their observations, which violates this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when ruling on the applications for costs and expenses incurred under Article 700.
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JURITEXT000007074396
Property Owner v. Right of Passage Transaction (Apparent Mandate)
97-12942
Co-Owners v. Property Manager: Validity of Mandate Due to Failure to Establish Bank Account
92-13450
Bank v. Spouses (Suretyship Interpretation and Procedural Due Process)
07-17021
Property Owner v. Neighbor: Right of Passage and Procedural Error Regarding Ancillary Servitudes
79-14381
Bank v. LLC: Validity of Real Estate Seizure and Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation cassated the decision for having raised the ground of apparent mandate ex officio without inviting the parties to present their observations, which violates this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when ruling on the applications for costs and expenses incurred under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Banque Palatine de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société civile immobilière 4 rue des Archers (la SCI) reprochant à la banque Sanpaolo (la banque), aux droits de laquelle se trouve la Banque Palatine, d'avoir fait passer, sans son autorisation, des canalisations dans une cave lui appartenant, dépendant d'un immeuble situé ... à Lyon, l'a assignée afin de lui voir ordonner sous astreinte de supprimer ces canalisations ; que la banque a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité et la société Foncia Saint-Antoine ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient que la banque pouvait légitimement considérer que le syndic de copropriété avait obtenu, avant de permettre les travaux litigieux, le consentement des copropriétaires et en particulier de la SCI et en déduit que l'emprise effectuée avec l'autorisation du mandataire apparent du propriétaire de la cave n'est pas irrégulière ;

Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque Palatine, de la société Foncia Saint-Antoine et du syndicat des copropriétaires du ... à Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.