Distributor Fails to Compel Reinstatement After Lawful Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former authorized distributor of beauty products, whose distribution agreement was terminated in 1992 for breach of contractual obligations, sued the supplier for damages after the supplier refused to re-establish the distribution relationship beginning in 1995. The distributor argued the court erred by not finding that it no longer met the network's approval criteria, thus depriving the decision of a legal basis under commercial law regarding refusal to supply. The High Court rejected the appeal, finding that since the prior termination for the distributor's fault was established and unchallenged, the court could reject the claim for renewed approval without needing to verify current approval criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 420-1 du code de commerce, Article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Distributor Fails to Compel Reinstatement After Lawful Termination: The distributor argued the court erred by not finding that it no longer met the network's approval criteria, thus depriving the decision of a legal basis under commercial law regarding refusal to supply. The High Court rejected the appeal, finding that since the prior termination for the distributor's fault was established and unchallenged, the court could reject the claim for renewed approval without needing to verify current approval criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum based on this article.
This is the main order that dismisses the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Ophée, qui exploite un fonds de commerce de produits de beauté sous l'enseigne "X... Eve", a été de 1973 à 1992 distributeur agréé de la société Parfums Christian Dior (la société Dior) ; qu'en octobre 1992, la société Dior a, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilié le contrat de distribution ; qu'à partir d'octobre 1995, la société Ophée a sollicité la possibilité de redevenir distributeur agréé des produits de la société Dior et, devant le refus de cette dernière, l'a assignée devant le tribunal de commerce ;
Attendu que la société Ophée fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à être indemnisée par la société Dior de son refus de lui proposer un nouveau contrat de distribution, alors, selon le moyen, que, pour rejeter sa demande aux fins d'agrément de livraison, la cour d'appel a retenu que le contrat ayant été rompu, elle ne pouvait demander à la société Dior de l'agréer de nouveau ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le contrat de distribution sélective avait été résilié pour inexécution par la société Ophée de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu, sans devoir constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, rejeter la demande de la société Ophée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ophée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société Ophée à payer à la société Parfums Christian Dior la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.