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05-60370 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Union Section Annulment

Numéro de cause 05-60370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Territorial Court of Nouméa, dated November 14, 2005, which dismissed its request to annul a union section and the designation of a union representative. The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was rendered at first instance, not in final appeal, as the relevant ordinance only grants the territorial court final jurisdiction over disputes concerning the designation of union delegates, not the existence or representativeness of the union section itself, thus violating the procedural requirement that only final judgments are subject to cassation under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Union Section Annulment: The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was rendered at first instance, not in final appeal, as the relevant ordinance only grants the territorial court final jurisdiction over disputes concerning the designation of union delegates, not the existence or representativeness of the union section itself, thus violating the procedural requirement that only final judgments are subject to cassation under the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale annulation civile code de procédure civile union civile exception d'inconstitutionnalité condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the appealed judgment was rendered in first instance, citing this article which states that appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request based on this article.
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95-60617
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
00-60241
Union and Individual Appeal of Annulled Election Inadmissible
89-61413
Company v. Union Representative Designation Annulment Appeal
00-87720
Appeal Inadmissible in Union Discrimination Case Over Transfer and Strike Deduction
96-42940
Appeal Inadmissibility Due to Improper Finality Qualification in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the appealed judgment was rendered in first instance, citing this article which states that appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Surf Novotel s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nouméa du 14 novembre2005 qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la section syndicale constituée par la confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle Calédonie et la désignation de M. X... comme "représentant syndical" ;

Attendu cependant que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-11.81 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ou sa représentativité ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.