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04-14505 Généré par l'IA

Carrier's Claim Against Consignee for Freight Fees Fails Due to Lack of Proof of Contract Price with Forwarder

Numéro de cause 04-14505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A road carrier, having been hired by a freight forwarder to transport goods consolidated from various senders to a specific recipient, sued the recipient directly for payment of freight charges after the forwarder entered judicial liquidation. The carrier argued the recipient was the guarantor of the transport price under commercial code, and the trial court erred by focusing on relationships between other parties or requiring proof that the original sender had not paid the carrier. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the recipient is only liable as guarantor for the price agreed upon between the carrier and the sender (the forwarder); since the carrier failed to prove the price agreed upon between itself and the forwarder, the claim against the recipient was correctly dismissed, rendering the specific grounds of appeal irrelevant to the core finding.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile; Carrier's Claim Against Consignee for Freight Fees Fails Due to Lack of Proof of Contract Price with Forwarder: The carrier argued the recipient was the guarantor of the transport price under commercial code, and the trial court erred by focusing on relationships between other parties or requiring proof that the original sender had not paid the carrier. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the recipient is only liable as guarantor for the price agreed upon between the carrier and the sender (the forwarder); since the carrier failed to prove the price agreed upon between itself and the forwarder, the claim against the recipient was correctly dismissed, rendering the specific grounds of appeal irrelevant to the core finding.

Mots-clés

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commissionnaire-expéditeur contrat commercial transports par route preuve de paiement consignataire mise à la charge des émoluments

Dispositions légales citées

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article L. 132-8 du code de commerce
Cited in the appellant's argument to support the principle that the consignee is guarantor of the transport price, which was used by the court to justify its decision based on the evidence of the price agreed upon between the carrier and the consignor.
article 4 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the appeal, implicitly confirming the procedural aspects discussed, but this article was cited in an unsuccessful ground of appeal and was not the primary basis for the final order of rejection.
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03-17618
Carrier's Claim Against Consignee for Unpaid Freight Rejected
05-18590
Carrier v. Company Over Freight Charges
JURITEXT000007073193
Shipper v. Transport Company and Logistics Agent (Delivery Against False Guarantee)
89-13653
Forwarding Company v. Maritime Carrier (Wrongful Delivery and Loss of Prepaid Freight)
JURITEXT000006949154
Consignee's Claim for Reimbursement Against Carrier Rejected in Shipper Bankruptcy Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 132-8 du code de commerce

Cited in the appellant's argument to support the principle that the consignee is guarantor of the transport price, which was used by the court to justify its decision based on the evidence of the price agreed upon between the carrier and the consignor.

article 4 du nouveau code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding the court basing its decision on a ground not raised by the consignee (failure to prove non-payment by the consignor), which the Court of Cassation addressed when dismissing the appeal.

article 4 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning concerning the deviation from the scope of the dispute, although the court ultimately ruled the ground of appeal inadmissible.

article 4 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the appeal, implicitly confirming the procedural aspects discussed, but this article was cited in an unsuccessful ground of appeal and was not the primary basis for the final order of rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles à la société transports Nicolas X... (la société X...), transporteur routier, à destination de la coopérative cave des vignerons (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, la société X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elle-même au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui lui avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, a assigné le destinataire en paiement de ses prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;

Attendu que la société X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;

2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;

3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société transports Nicolas X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.