Carriers' Direct Action Against Consignee Barred Without Proof of Agreed Freight Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport commissionaire that organized consolidated shipments entrusted part of the transport to road carriers, who, after the commissionaire's judicial liquidation, sued the final consignee directly for payment, relying only on their global freight invoice addressed to the commissionaire. The court upheld the lower court's decision rejecting the carriers' direct action, reasoning that although the consignee is liable for the transport price under commercial law, the carriers failed to prove the price agreed upon between the carrier and the commissionaire (the shipper), instead only producing the invoice between themselves and the commissionaire, which was insufficient to establish the debt guaranteed by the consignee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du code de commerce, Art. L. 132-8 du code de commerce, Art. 4 du nouveau code de procédure civile, Art. 67 CPC; Carriers' Direct Action Against Consignee Barred Without Proof of Agreed Freight Price: The court upheld the lower court's decision rejecting the carriers' direct action, reasoning that although the consignee is liable for the transport price under commercial law, the carriers failed to prove the price agreed upon between the carrier and the commissionaire (the shipper), instead only producing the invoice between themselves and the commissionaire, which was insufficient to establish the debt guaranteed by the consignee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to determine the scope of the recipient's guarantee obligation regarding the price of transport.
This article was mentioned in the appellant's argument regarding the court considering facts not pleaded, but the Court of Cassation considered the reasoning regarding this article as 'superfluous' ('surabondants'). Since the actual decision only states 'REJETTE le pourvoi' and does not cite it in its own dispositive ruling (only in rejecting the appeal based on the previous finding), it might be excluded based on strict interpretation. However, since the appellant explicitly cited it regarding the 'violation' and the rejection was based on finding that the trial court did not violate it by considering insufficient proof, it is kept here as a primary procedural ground cited by the appeal, even if the final reasoning dismisses the overall claim. Given the strict instruction to only include provisions cited *in the dispositive*, and the dispositive here is only 'REJETTE le pourvoi' and costs, only cost articles should strictly remain if no substantive article is used in the core rejection. Re-evaluating: The court's reasoning to reject the appeal centers on the application of Art. L. 132-8. The rejection of the third branch citing Art. 4 NCPC is explicit in the reasoning but not in the final numbered orders. We only include provisions explicitly cited in the final disposal orders: 1. Rejection of appeal, 2. Costs.
The decision is based on the French Civil Procedure Code, although the specific article for costs is not explicitly numbered in the text provided for the condemnation itself, usually derived from CPC articles regarding the outcome. Since no specific cost article (like Art. 700 or similar) is explicitly cited in the dispositive alongside the condemnation, only the rejection of the appeal based on the substantive law remains relevant if we strictly adhere to only explicitly cited provisions in the dispositive section itself. The dispositive here only states 'REJETTE le pourvoi; Condamne les sociétés... aux dépens'. Assuming the condemnation to costs implies reference to procedural rules, but without an explicit citation in the dispositive, we must omit it. Therefore, only the substantive article that justified the rejection of the appeal is included.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles aux sociétés transports Marc X... et transports Nicolas X... (les sociétés X...), transporteurs routiers, à destination de la société Artem électronique (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, les sociétés X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elles-mêmes au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui leurs avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, ont assigné le destinataire en paiement de leurs prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés transports Nicolas X... et transports Marc X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.