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04-48562 Généré par l'IA

Football Player v. Employee Guarantee Scheme regarding Bonus Payment Date

Numéro de cause 04-48562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional football player, whose employing sports club entered receivership proceedings on July 4, 2001, sought to have a debt for the balance of an annual bonus guaranteed by the relevant employee guarantee scheme (AGS), arguing the debt arose before the opening judgment. The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable labor code provision, the AGS guarantee only covers sums due to employees as of the date of the opening judgment for collective proceedings; since the contract stipulated the bonus balance was payable in July 2001 and the contract was terminated on July 12, 2001, after the July 4th opening, the court correctly held the debt was not guaranteed by the AGS.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 143-11-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Football Player v. Employee Guarantee Scheme regarding Bonus Payment Date: The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable labor code provision, the AGS guarantee only covers sums due to employees as of the date of the opening judgment for collective proceedings; since the contract stipulated the bonus balance was payable in July 2001 and the contract was terminated on July 12, 2001, after the July 4th opening, the court correctly held the debt was not guaranteed by the AGS.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat joueur de football professionnel prime de salaire paiement de la dette club de football contrat de management sportif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du code du travail
This provision defined the scope of AGS guarantee, which the Court used to reject the appeal regarding the non-guarantee of the employee's claim.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the applications for costs under this article.
Généré par l'IA
94-40989
Football Player Contractual Breach and Dismissal for Cause
77-41305
Footballer's Employment Contract Dispute
95-45489
Employees' Bonus Payment Opposability to Wage Guarantee Scheme in Receivership
97-45608
Employee Damages from Premature Fixed-Term Contract Termination and Wage Guarantee Ceiling
05-45907
Football Player Tax Reimbursement Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du code du travail

This provision defined the scope of AGS guarantee, which the Court used to reject the appeal regarding the non-guarantee of the employee's claim.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the applications for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2004), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 en qualité de footballeur professionnel par la société anonyme à objet sportif (SAOS) Toulouse football club ; que la procédure de redressement judiciaire par ladite société ayant été ouverte le 4 juillet 2001, la juridiction commerciale en a arrêté le plan de cession le 12 du même mois ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance correspondant au solde, d'un montant de 60 979 euros, d'une prime annuelle prévue à son contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la créance de prime était née avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en estimant qu'elle ne devait pas être garantie par l'AGS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 143-11-1 du code du travail ;

Mais attendu qu''il résulte du 1er du 2e alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat de travail de l'intéressé prévoyait que le solde de cette prime était payable avec le salaire du mois de juillet 2001, et, d'autre part, que ledit contrat de travail avait été rompu le 12 juillet 2001, a décidé, à bon droit, que l'AGS ne devait pas à en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.