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03-48382 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Claim During Mandatory On-Site Meal Break

Numéro de cause 03-48382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1998, sought payment for supplementary wages related to overtime, arguing that his mandatory meal break, taken on-site during aircraft catering operations, should count as effective working time because he was unable to leave the airport zone and attend to personal affairs. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's ruling that since the employee could use a staff room or any location on the airport site during the break and was not shown to have been interrupted by work directives, the time did not constitute effective working time, irrespective of the restriction on leaving the airport premises.

Regeste Legislator

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article 212-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Overtime Pay Claim During Mandatory On-Site Meal Break: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's ruling that since the employee could use a staff room or any location on the airport site during the break and was not shown to have been interrupted by work directives, the time did not constitute effective working time, irrespective of the restriction on leaving the airport premises.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires salaire au temps violation d'obligations contractuelles de travail renonciation à des prétentions de salaire indemnité équitable de remplacement salariés à temps partiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 212-4 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
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10-11906
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
23-22514
Employee Overtime Claim and Burden of Proof in Termination Dispute
17-28018
Employee Rest Break Compensation Dispute
99-44544
Employee v. Employer (Overtime Dispute)
07-43966
Employee Overtime Pay for Contractually Assimilated Break Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé au cours de l'année 1996, en qualité d'agent hôtelier chargé de la mise à bord, par la société Opta dans le cadre de son activité Catering ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les conclusions de l'expert confirment que le salarié ne pouvait prendre sa pause repas entre 12 heures et 13 heures ou 13 heures et 14 heures et devait rester à la disposition de l'employeur pendant cette pause pour exécuter le catering aérien ; qu'en considérant que le temps de cette pause était du temps de travail effectif, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne pouvait sortir de la zone aéroportuaire, ne pouvait quitter ainsi son poste de travail et ne pouvait donc vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 212-4 du code du travail ;

Mais attendu que la période consacrée à la pause n'est considérée comme du temps de travail effectif qu'autant que le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à des directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ;

Et attendu qu'ayant relevé que les interventions pendant les temps de pause n'étaient établies par aucune pièce versée aux débats, et qu'il n'était pas contesté que les pauses pouvaient être prises, soit dans la salle de repos destinée au personnel, soit en tout lieu du site aéroportuaire, de sorte que pendant l'heure considérée le salarié pouvait librement vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a déduit à bon droit que ladite pause ne pouvait constituer un temps de travail effectif, peu important que le salarié ne pût sortir du site aéroportuaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.