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04-48334 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Unlawful Video Surveillance Claim

Numéro de cause 04-48334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning a dispute where the appellant contended the implementation of video surveillance was unlawful, finding that the claim that employees and the works council had not been informed of the surveillance system was a new argument not previously raised before the lower courts, rendering that part of the appeal inadmissible, and further determining the second part of the appeal was insufficient to warrant acceptance.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed on Unlawful Video Surveillance Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

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preuves issues de surveillance exception d'inconstitutionnalité inexploitabilité des preuves illicites recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the claim for costs made by the opposing party based on this article.
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24MA01388
Appellant's Redundant Appeals Regarding Surveillance Footage Refusal Dismissed
21-17802
Employer Appeal Rejection: Inadmissible Video Surveillance in Gross Misconduct Dismissal
22-16455
Employer Dismissal Upheld After Exclusion of Unannounced Video Surveillance Evidence
24MA02088
Jurisdictional Conflict Over Access to Surveillance Footage
2307088
Applicant's Appeal Against Refusal of Access to Surveillance Video Recordings Dismissed for Lack of Prior Administrative Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the claim for costs made by the opposing party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures de Mme X... que cette dernière ait soutenu devant les juges du fond que le système de vidéo surveillance n'avait pas été porté à la connaissance des salariés et du comité d'entreprise ; que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen pris en sa seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino Batelière Plazza ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.