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04-48211 Généré par l'IA

Guaranteed Minimum Remuneration Calculation Appeal Rejection

Numéro de cause 04-48211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a claim about the calculation of a guaranteed minimum annual remuneration, finding the appellant's factual premise regarding the inclusion of commissions in the calculation was unsupported by the lower court's ruling, which correctly excluded performance bonuses; furthermore, the claim failed on the merits because the guaranteed minimum salary provision, based on a specific collective bargaining agreement, applied only to employees with classification coefficients between 130 and 250, whereas the appellant held a higher coefficient of 300.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Guaranteed Minimum Remuneration Calculation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire négociation collective réduction de l'augmentation ordinaire de traitement salaire minimum maintien du paiement du salaire exécution en nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
14-12108, 14-12109, 14-12110, 14-12111, 14-12113
Employer Appeal on Minimum Wage Calculation Rejection
87-40840
Employer Appeal on Salary Supplement Calculation Denied
19-14359
Employee Appeal on Wage Supplement Calculation Dismissed
90-41133
Employer Appeal Regarding Guaranteed Pay Rate Calculation in Wage Dispute
90-42362
Employer Appeal on Wage Calculation Methods Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait dès lors que l'arrêt attaqué (Limoges, 19 octobre 2004) ne fait pas état de commissions pour la détermination du salaire minimum conventionnel et que les primes d'objectifs en sont exclues ;

Et sur la seconde branche :

Attendu que Mme X... bénéficiant d'un coefficient 300, alors que l'accord salarial du 15 décembre 1995 prévoit que la rémunération garantie annuelle, qui prend en considération les éléments de la rémunération telle que définie à l'article 22, paragraphe 7, des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, n'est applicable qu'aux salariés ayant un coefficient compris entre 130 et 250, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Avon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.