Former Employee v. Press Company (Wrongful Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who had worked in various capacities including as a trainee and freelance contributor for a press company, claimed wrongful dismissal after his last assignment with a political committee, arguing a continuous employment relationship existed based on regular article publications. The court of cassation rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the appellate court, within its sovereign power to assess facts, correctly found that the intermittent nature of the collaboration, periods without connection to the primary employer, limited contributions later on, and the proven independence and liberty of the worker were sufficient to overcome the presumption of an employment contract established for journalists under the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-2 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Employee v. Press Company (Wrongful Dismissal): The court of cassation rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the appellate court, within its sovereign power to assess facts, correctly found that the intermittent nature of the collaboration, periods without connection to the primary employer, limited contributions later on, and the proven independence and liberty of the worker were sufficient to overcome the presumption of an employment contract established for journalists under the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the substantive legal basis the appellant claimed was violated by the lower court's finding regarding the existence of an employment contract.
This is the final order disposing of the appeal on its merits.
This provision concerns the allocation of litigation costs.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests made under this article (likely related to costs/indemnities under the new civil procedure code).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été employé par la société Diffusion livre et presse (DLP) en qualité de journaliste stagiaire, dans le cadre d'un contrat initiative emploi du 15 avril 1998 au 15 avril 1999 ;
que, du 7 juin 1999 à juin 2001, il a été embauché en qualité de pigiste ;
que, par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2001, il a été engagé par le "comité Le Pen président" (CLPP) en qualité d'assistant, et a perçu une indemnité de précarité à l'issue de ce contrat ; que, de juin à octobre 2002, il a été rémunéré pour cinq articles parus dans "Français d'abord" ; qu'estimant avoir été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / que dès lors qu'un journaliste collabore directement et de façon régulière avec une entreprise de presse, l'existence d'un contrat de travail doit être retenue ; qu'en estimant qu'il n'avait pas existé de collaboration permanente et continue entre M. X... et la société DLP, tout en constatant que, du 15 avril 1998 au 24 octobre 2002, le journaliste avait régulièrement publié des articles dans "Français d'abord", édité par la société DLP, la cour d'appel, dès lors qu'il importait peu que cette collaboration ait été menée sous différents statuts juridiques avec des périodes de transition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code du travail ;
2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant la période litigieuse ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail au motif que M. X... aurait publié des articles sous pseudonyme dans d'autres publications, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du code du travail ;
3 / qu'en estimant que M. X... avait exercé son activité durant la période litigieuse "en toute indépendance et liberté", tout en constatant que l'intéressé avait fait paraître ses articles dans le journal "Français d'abord", édité par la société DLP, ce dont il résultait que M. X... avait été nécessairement tenu de suivre la ligne politique du journal, à vocation militante, cette contrainte étant évidemment incompatible avec l'indépendance et la liberté affirmée par la cour d'appel, cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve versés aux débats, a estimé qu'il n'y avait pas eu de collaboration permanente et continue entre M. X... et la société ; qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas été mis à disposition du CLPP entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002, qu'il n'avait rédigé que cinq articles entre juin et octobre 2002 et qu'il exerçait son activité en toute indépendance et liberté, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen que la société avait renversé la présomption établie par l'article L. 761-2 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.