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06-40652 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Summary Judgment Requirements for Provisional Payment

Numéro de cause 06-40652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a summary judgment (référé) because the appellate court's findings demonstrated that the legal prerequisites for granting a provisional payment (provision) were met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens; Appeal Rejected on Summary Judgment Requirements for Provisional Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem procédure préjudicielle appel d'offres infructueux qualité pour recourir proposition de jugement procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens
Order imposing costs on the losing party.
Généré par l'IA
06-19134
Appeal Against Provisional Enforcement Judgment Rejected by Court of Cassation
91-15146
Appeal Against Civil Ruling for Payment Rejected by Court of Cassation
92-21142
Appeal Rejected in Provisional Payment Dispute
93-14517
Provisional Payment Order Upheld on Appeal
94-14897
Appeal Regarding Provisional Payment and Reimbursement Rejection Upheld on Grounds of Legal Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens

Order imposing costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Toulouse, 1er décembre 2005) faisant apparaître que les conditions d'octroi d'une provision étaient réunies, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.