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04-48300 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error Regarding Referral Jurisdiction in Labor Case

Numéro de cause 04-48300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was correcting a material error in its prior ruling of June 7, 2006, which had annulled a decision by the Labor Court of Toulon (Agriculture Section) and referred the case to the Labor Court of Fréjus. The Court found that the Labor Court of Fréjus did not have an agriculture section, necessitating a change in the designated referral court, and therefore designated the Labor Court of Draguignan as the proper jurisdiction for the remanded case, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error Regarding Referral Jurisdiction in Labor Case: The Court found that the Labor Court of Fréjus did not have an agriculture section, necessitating a change in the designated referral court, and therefore designated the Labor Court of Draguignan as the proper jurisdiction for the remanded case, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste code de procédure civile renvoi préjudiciel conflit de compétence prud'homale transmission pour cause d'incompétence indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court's decision to rectify the previous error in its judgment.
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This provision is applied to specify that the deadline for an action (likely an appeal or objection) only starts running from the notification of the current rectification order.
Généré par l'IA
05-45568
Supreme Court Corrects Referral Jurisdiction in Labor Case
96-45072
Supreme Court Corrects Erroneous Referral in Labor Case
14-15633
Supreme Court Corrects Material Error in Referral Jurisdiction
10-27452
Rectification of Material Error in Prior Labor Law Ruling
96-21828
Supreme Court Corrects Material Error Regarding Jurisdictional Reference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court's decision to rectify the previous error in its judgment.

l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This provision is applied to specify that the deadline for an action (likely an appeal or objection) only starts running from the notification of the current rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 7 juin 2006, sur le pourvoi n° G 04-48.300 de M. X..., a été prononcée la cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Toulon, (section agriculture), avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Fréjus ne comprend pas de section agriculture ; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt rendu le 7 juin 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, désigne le conseil de prud'hommes de Draguignan comme juridiction de renvoi ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six. ;

Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Marzi, Gosselin, conseillers, Mme Martinel, conseiller référendaire, Mme Guyonnet, greffier de chambre.