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04-48256 Généré par l'IA

Employee Discrimination Suit Upheld by Supreme Court Over Career Stagnation

Numéro de cause 04-48256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1970 sued for damages, alleging union discrimination since 1972 due to career stagnation, minimal salary progression for nineteen years near the conventional minimum, and significantly lower performance point allocations compared to workshop and company averages. The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision to condemn the employer, reasoning that the lower court correctly found the employee's diploma level and recognized professional experience insufficient to explain the observed disparity in treatment, and that the employer's justifications were inadequate to dispel the presumption of discrimination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Discrimination Suit Upheld by Supreme Court Over Career Stagnation: The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision to condemn the employer, reasoning that the lower court correctly found the employee's diploma level and recognized professional experience insufficient to explain the observed disparity in treatment, and that the employer's justifications were inadequate to dispel the presumption of discrimination.

Mots-clés

Généré par l'IA
carrière professionnelle taux d'occupation discrimination fondée sur le sexe droit de la fonction publique résiliation injustifiée du bail activité lucrative à l'âge de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du code civil
140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision cited in the dispositive to order the employer to pay a sum to the employee for costs incurred in the proceedings.
Généré par l'IA
23-23647, 23-23650
Discrimination Hindered Career Progression Compensation
18-16782
Supreme Court Ruling on Discrimination Based on Union Activity in Career Progression
14-11459
Former Employee v. Employer (Union Discrimination Claim)
22-22417
Discrimination Suit Following Retirement Over Union Activity Upheld Against Employer Appeal
18-15335, 18-15573
Employee v. Employer (Trade Union Discrimination and Career Progression)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision cited in the dispositive to order the employer to pay a sum to the employee for costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 2 février 1970 en qualité d'électricien ; que s'estimant l'objet de discrimination syndicale depuis 1972, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ;

Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son coefficient et avait vu à compter de cette date sa carrière stagner, son salaire ayant été maintenu pendant dix neuf ans à un niveau proche du minimum conventionnel ; que le nombre de points qui lui avait été attribué au cours de ses 30 ans de carrière était très inférieur à celui obtenu par les salariés de son atelier, et au nombre moyen accordé aux salariés de l'entreprise ; qu'elle a pu décider que le seul niveau de diplôme de l'intéressé, dont l'expérience et les capacités professionnelles étaient reconnues, n'expliquait pas une telle évolution, et que les autres éléments produits par l'employeur, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, n'étaient pas de nature à justifier la différence de traitement constatée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal auquel la Manufacture française des pneumatiques Michelin a déclaré renoncer :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE